01 44 01 50 53

Transmission d’entreprise

Vous êtes ici :

Expertises

Droit des societes
Le droit des sociétés organise les règles qui touchent aux personnes morales de droit privé, organisées sous différentes formes de sociétés.
```
En savoir plus
```
Droit commercial
Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.
```
En savoir plus
```
Droit social
Le droit social a vocation à définir les droits et les obligations des employeurs et salariés du secteur privé.
```
En savoir plus
```
Transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise désigne l’acte de transfert d’une entreprise par son propriétaire à un tiers. Ce dernier peut être amené à transmettre son entreprise pour diverses raisons telles qu’un départ à la retraire ou une reconversion professionnelle.
```
En savoir plus
```
Droit penal des affaires
Le droit pénal des affaires recouvre l’ensemble des règles relatives aux infractions pénales qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise, telles que l'escroquerie, le délit d’initié, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, le blanchiment d’argent, la banqueroute, la fraude fiscale, etc.
```
En savoir plus
```
Mesures d’executions
Les mesures d’exécution interviennent alors pour assurer l’exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires mis en place pour recouvrer les créances.
```
En savoir plus
```
Droit des technologies nouvelles
Le droit des technologies nouvelles régit les innovations technologiques et leur utilisation. Ce domaine est en constante évolution avec une avancée rapide, d’où la nécessité de mettre en place une réglementation.
```
En savoir plus
```

La transmission d’entreprise désigne l’acte de transfert d’une entreprise par son propriétaire à un tiers. Ce dernier peut être amené à transmettre son entreprise pour diverses raisons telles qu’un départ à la retraire ou une reconversion professionnelle.

La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes :

La cession d’entreprise : le propriétaire vend ses parts sociales à un repreneur externe
La transmission familiale : le transfert se fait au profit d’un membre de la famille. Dans ce cas de figure, le pacte Dutreil est un dispositif qui va permettre de réduire les droits de mutation
La transmission de l’entreprise aux salariés
La fusion-acquisition : fusion avec une autre entreprise ou rachat de l’entreprise par une autre entité

La transmission d’entreprise est un acte avec des conséquences juridiques et fiscales importantes comme la taxation sur les plus-values et le paiement de droits de mutation.

L’intervention d’avocats spécialisés va permettre de conseiller au mieux les dirigeants d’entreprises sur les étapes nécessaires à la transmission de leur entreprise.

Septeo Digital & Services © 2024

Information sur les cookies

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations

CONFIGURER REFUSER ACCEPTER

Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

Google Analytics

Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.

ENREGISTRER MES PARAMETRES

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.

OK