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Mesures d’executions

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Expertises

Droit des societes
Le droit des sociétés organise les règles qui touchent aux personnes morales de droit privé, organisées sous différentes formes de sociétés.
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Droit commercial
Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.
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Droit social
Le droit social a vocation à définir les droits et les obligations des employeurs et salariés du secteur privé.
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Transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise désigne l’acte de transfert d’une entreprise par son propriétaire à un tiers. Ce dernier peut être amené à transmettre son entreprise pour diverses raisons telles qu’un départ à la retraire ou une reconversion professionnelle.
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Droit penal des affaires
Le droit pénal des affaires recouvre l’ensemble des règles relatives aux infractions pénales qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise, telles que l'escroquerie, le délit d’initié, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, le blanchiment d’argent, la banqueroute, la fraude fiscale, etc.
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Mesures d’executions
Les mesures d’exécution interviennent alors pour assurer l’exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires mis en place pour recouvrer les créances.
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Droit des technologies nouvelles
Le droit des technologies nouvelles régit les innovations technologiques et leur utilisation. Ce domaine est en constante évolution avec une avancée rapide, d’où la nécessité de mettre en place une réglementation.
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Dans le cadre de recouvrement de créances, il arrive que le débiteur ne respecte pas ses obligations.

Les mesures d’exécution interviennent alors pour assurer l’exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires mis en place pour recouvrer les créances.

Elles peuvent prendre différentes formes :

La saisie de biens mobiliers ou immobiliers : le bien sera vendu après un délai laissé au débiteur pour payer le créancier
La saisie sur salaire : prélèvement d’une partie du salaire du débiteur pour payer la créance
La saisie-attribution sur les comptes bancaires : blocage des sommes sur le compte bancaire pour qu’elles soient attribuées au créancier
La saisie-vente : saisie des biens du débiteur pour les vendre afin de régler sa dette

Toutes ces procédures doivent suivre une procédure stricte avec, notamment, l’autorisation du juge ou l’intervention d’un Commissaire de justice.

Faire appel à des avocats spécialisés permet que les mesures d’exécution respectent la réglementation en vigueur, les droits de chaque partie et qu’elles soient efficaces dans le recouvrement de la créance.

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